Droit de rétractation

Renoncer au contrat ici

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant une commande ou une prestation conclue à distance avec KEVGILAB ?

Une fonctionnalité de rétractation en ligne sera disponible directement dans cet emplacement.

Elle permettra de transmettre gratuitement votre demande de rétractation, d’obtenir une référence de suivi et de recevoir un accusé de réception comportant notamment le contenu de votre demande ainsi que sa date et son heure d’envoi.

La réglementation applicable depuis le 19 juin 2026 impose aux professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne de proposer gratuitement une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation. Cette fonctionnalité doit bénéficier d’un accès facile, direct et permanent.

1. Principe du droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec KEVGILAB et que le client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

2. Comment exercer votre droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit avant l’expiration du délai applicable :

par la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site KEVGILAB ;

au moyen du formulaire type présenté plus bas sur cette page ;

ou au moyen de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut également être adressée à :

KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France

E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 49 52 87 02

3. Fonctionnalité de rétractation en ligne

La fonctionnalité mise en place sur kevgilab.com permettra au consommateur de fournir ou confirmer facilement :

son nom et son prénom ;

les informations permettant d’identifier précisément le contrat, la commande, le devis ou le dossier concerné ;

le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Une action distincte permettra ensuite de confirmer définitivement la demande au moyen d’un bouton clairement identifié, par exemple :

Confirmer la rétractation

Après l’envoi, KEVGILAB transmettra au consommateur un accusé de réception sur un support durable. Celui-ci reprendra notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Ces éléments correspondent aux exigences prévues par l’article D.221-5 du Code de la consommation.

4. Retour des produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable à une vente de biens, le consommateur doit retourner ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si KEVGILAB propose de récupérer lui-même le bien.

Le produit doit être retourné à :

KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France

Sauf lorsque KEVGILAB accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsqu’une disposition légale en décide autrement, les coûts directs du retour sont supportés par le consommateur.

Le consommateur n’est responsable que d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

5. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, KEVGILAB rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, KEVGILAB peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens concernés ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

6. Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner chez KEVGILAB :

une pièce fabriquée spécialement aux dimensions communiquées par le client ;

une pièce conçue pour un appareil ou objet particulier ;

une création personnalisée selon des caractéristiques précises demandées par le client ;

une fabrication réalisée à partir d’un dessin, d’un fichier ou d’indications spécifiques fournis par le client.

Lorsqu’une commande relève de cette exception, le client doit en être informé avant la validation du contrat.

7. Prestations commencées avant la fin du délai de 14 jours

Lorsqu’un consommateur souhaite qu’une prestation payante commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, KEVGILAB recueille sa demande expresse lorsque la réglementation l’exige.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il peut être tenu de régler un montant proportionnel à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi après demande expresse du consommateur et reconnaissance préalable de la perte de son droit une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

8. Réparation urgente au domicile du consommateur

Le Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour certains travaux d’entretien ou de réparation devant être réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci.

Cette exception est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Les prestations ou fournitures supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à cette urgence restent soumises aux règles normales du droit de rétractation lorsqu’aucune autre exception ne s’applique.

9. Diagnostic et réparation d’un appareil

Le dépôt d’un appareil, une demande d’information ou une demande de diagnostic ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable.

Lorsqu’une prestation payante conclue à distance doit commencer avant l’expiration du délai de 14 jours, KEVGILAB recueille la demande expresse du consommateur lorsque celle-ci est requise par la loi.

Le diagnostic initial destiné à établir un devis reste soumis aux conditions commerciales applicables de KEVGILAB.

10. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle suivant si vous ne souhaitez pas utiliser le formulaire interactif en ligne.

À l’attention de :

KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France
E-mail : [email protected]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat suivant :

Produit ou prestation concerné(e) :

..............................................................

Numéro de commande, devis ou dossier :

..............................................................

Date de la commande ou de la conclusion du contrat :

..............................................................

Date de réception du produit, le cas échéant :

..............................................................

Nom et prénom du consommateur :

..............................................................

Adresse du consommateur :

..............................................................

Adresse électronique :

..............................................................

Date :

..............................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

..............................................................

Le formulaire réglementaire de rétractation est prévu par l’article R.221-1 du Code de la consommation.

11. Garanties légales

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales.

L’absence de droit de rétractation ou l’expiration du délai de rétractation ne prive pas le consommateur des droits pouvant résulter notamment de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.

Les informations correspondantes figurent dans les Conditions générales de vente de KEVGILAB.

12. Contact

Pour toute question relative à une rétractation :

KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France

Téléphone : 06 49 52 87 02
E-mail : [email protected]


Dernière mise à jour : 25 septembre 2026