CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Identification du professionnel
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
KEVGILAB
Exploitante : Madame Géraldine Dagnicourt
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 22 chemin de la Marjolaine – 2 Clos Sainte Catherine – 83670 Tavernes – France
SIREN : 893 926 758
SIRET : 893 926 758 00028
Téléphone : 06 49 52 87 02
E-mail : [email protected]
Site internet : kevgilab.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de KEVGILAB et de ses clients dans le cadre de la vente de produits ainsi que de la réalisation de prestations proposées notamment sur le site kevgilab.com.
Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs ainsi qu’aux relations avec des clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières expressément prévues pour ces derniers.
Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou tout autre document accepté par le client complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour la prestation concernée prévalent.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 — Activités, produits et prestations proposés
KEVGILAB propose notamment des prestations de diagnostic et de réparation de petit électroménager et d’équipements électroniques, de recherche de panne, de fabrication sur mesure, de conception et de personnalisation de pièces, de réemploi, d’upcycling et d’impression 3D lorsqu’elle constitue une solution techniquement pertinente.
KEVGILAB propose également à la vente des créations et produits fabriqués, transformés ou commercialisés sous son activité.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur le site, sur la fiche produit, dans le devis ou dans tout autre document remis au client avant engagement.
KEVGILAB ne propose pas de réparation de téléphones portables.
Article 4 — Limites d’intervention sur le gaz et les circuits frigorifiques
KEVGILAB n’intervient pas sur les circuits de gaz combustible, les canalisations, raccords, organes de régulation, dispositifs d’acheminement ou éléments assurant l’étanchéité d’une installation ou d’un appareil fonctionnant au gaz.
KEVGILAB n’effectue aucune opération nécessitant l’ouverture, la recharge, la récupération, la vidange, le remplacement ou toute autre manipulation d’un fluide frigorigène.
Sont notamment exclus de ce périmètre les circuits frigorifiques des réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, pompes à chaleur et équipements assimilés.
Lorsque cela est techniquement possible et réglementairement autorisé, KEVGILAB peut intervenir sur des composants électriques, électroniques, mécaniques ou périphériques indépendants de ces circuits, sans ouverture ni modification du circuit gaz ou frigorifique.
KEVGILAB peut refuser toute intervention nécessitant une qualification, une certification, une habilitation ou un équipement spécifique dont l’entreprise ne dispose pas.
Article 5 — Commandes effectuées sur le site
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande, fournit les informations nécessaires à son traitement et prend connaissance du prix total avant validation.
Avant le paiement, le client doit pouvoir vérifier les informations communiquées et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est transmise au client à l’adresse électronique renseignée.
KEVGILAB se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité du produit, d’impossibilité technique d’exécution, de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Article 6 — Devis et prestations de réparation
Les prestations de réparation ou de fabrication sur mesure peuvent faire l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature des travaux proposés, leur prix et, lorsque cela est possible, les délais estimés.
Le diagnostic initial destiné à déterminer la panne et à établir le devis est gratuit, sauf si une opération particulière distincte fait préalablement l’objet d’un accord exprès avec le client.
Aucune réparation payante non prévue ne sera réalisée sans l’accord du client lorsqu’elle entraîne une modification du montant accepté.
Lorsqu’une panne supplémentaire ou un élément défectueux non détectable lors du diagnostic initial apparaît pendant l’intervention ou les essais, KEVGILAB en informe le client lorsqu’une prestation complémentaire payante est nécessaire.
Le remplacement d’un élément défectueux ne permet pas de garantir l’absence d’une autre panne indépendante, notamment lorsque plusieurs composants ont été endommagés avant la prise en charge.
Article 7 — Fabrications personnalisées et sur mesure
Pour toute fabrication réalisée selon les dimensions, caractéristiques, dessins, fichiers, indications ou spécifications fournis par le client, celui-ci est tenu de vérifier l’exactitude des informations transmises.
KEVGILAB ne peut être tenu responsable d’une incompatibilité résultant directement de dimensions ou informations erronées fournies par le client, sauf lorsque l’erreur est imputable à KEVGILAB.
Lorsque KEVGILAB assure lui-même la conception, les mesures ou la définition technique de la pièce, l’entreprise reste responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent.
Les contraintes techniques, tolérances de fabrication, matières utilisées et conditions particulières d’utilisation sont précisées lorsque leur connaissance est nécessaire à l’utilisation correcte du produit.
Article 8 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
KEVGILAB bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucune TVA française n’est donc ajoutée au montant facturé dans le cadre de ce régime.
Lorsque les prix sont présentés avec la mention « HT », le montant correspondant constitue également le montant effectivement dû au titre du produit ou de la prestation, hors éventuels frais supplémentaires clairement indiqués avant la conclusion de la commande, notamment les frais de livraison.
Pour les consommateurs, le montant total effectivement à payer est présenté avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont affichés avant paiement.
Pour une prestation sur devis, le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.
Article 9 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.
Le paiement en ligne peut notamment être réalisé par l’intermédiaire de PayPal ou des solutions de paiement affichées au moment de la commande.
KEVGILAB ne reçoit pas directement les données bancaires confidentielles gérées par le prestataire de paiement lorsque celles-ci sont traitées par son infrastructure sécurisée.
Une commande peut être suspendue en cas de refus de paiement, d’échec de transaction ou d’anomalie empêchant sa validation.
Pour les réparations et prestations hors boutique, les modalités et l’échéance de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou le document contractuel correspondant.
Article 10 — Disponibilité des produits
Les produits présentés dans la boutique sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication.
En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, KEVGILAB informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, un remboursement, une solution équivalente soumise à l’accord du client ou un nouveau délai.
Aucun produit de substitution payant n’est imposé au client sans son accord.
Article 11 — Préparation et expédition
Pour les produits disponibles en stock, le délai habituel de préparation est de 48 à 72 heures, sauf indication différente portée à la connaissance du client.
Ce délai de préparation est distinct du délai d’acheminement du transporteur.
Pour les fabrications personnalisées ou réalisées à la demande, le délai dépend de la conception, de la matière, du temps de fabrication et de la complexité du projet. Le délai applicable est communiqué au client avant engagement ou indiqué sur le devis.
Les livraisons peuvent être proposées en France métropolitaine, en Corse et dans d’autres destinations lorsque celles-ci sont disponibles dans le processus de commande.
À défaut de délai spécialement convenu, les règles légales applicables en matière de délivrance restent applicables.
Article 12 — Livraison et transport
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
KEVGILAB ne saurait être responsable d’un retard ou d’un échec de livraison imputable à une information erronée ou incomplète fournie par le client, sans préjudice des obligations restant légalement à la charge du professionnel.
Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par KEVGILAB, les règles légales particulières de transfert de risque applicables à cette situation s’appliquent.
À défaut d’une date ou d’un délai convenu, la réglementation prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Article 13 — Réception d’un colis
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
En présence d’un dommage apparent lié au transport, il est recommandé au client d’émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et d’en informer rapidement KEVGILAB afin de faciliter le traitement du dossier.
Ces démarches ne privent pas le consommateur des garanties et recours dont il bénéficie légalement.
Article 14 — Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le droit de rétractation est applicable à un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de bien, le délai court à compter de la réception du bien conformément aux règles légales applicables.
Pour un contrat de prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut notifier sa décision de rétractation au moyen de la page Rétractation disponible sur le site ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
ou par courrier à :
KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France
Article 15 — Retour après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable à un produit, le consommateur retourne le bien dans les conditions et délais prévus par la réglementation après avoir informé KEVGILAB de sa décision.
Sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par KEVGILAB, les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du consommateur.
Cette règle ne s’applique pas aux frais de retour supportés dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale lorsque leur prise en charge incombe au vendeur.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 16 — Remboursement après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, KEVGILAB rembourse les sommes dues dans le délai légal.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour le consommateur.
Pour une vente de biens, KEVGILAB peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à présentation par le consommateur d’une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales.
Article 17 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Sont notamment concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut donc concerner certaines pièces ou créations fabriquées spécialement sur mesure pour un client à partir de ses dimensions, besoins ou spécifications.
Le droit de rétractation peut également être perdu pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque son exécution a commencé après l’accord préalable et exprès du consommateur et après reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation totalement exécutée.
La loi prévoit également une exception pour certains travaux d’entretien ou de réparation devant être réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence.
Article 18 — Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu’un consommateur souhaite qu’une prestation payante commence avant l’expiration du délai de rétractation, KEVGILAB recueille sa demande expresse lorsque la réglementation l’exige.
Si le consommateur se rétracte après le commencement de l’exécution demandé expressément mais avant l’exécution complète, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, proportionnellement au prix convenu.
Lorsqu’une prestation a été entièrement exécutée dans les conditions légales requises, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
Article 19 — Garanties légales applicables aux produits vendus
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour les biens vendus à un consommateur, KEVGILAB est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie concerne notamment les biens neufs, les biens d’occasion ou reconditionnés vendus par un professionnel ainsi que les biens à fabriquer ou à produire.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité.
Pour un bien neuf, le défaut bénéficie de la présomption d’antériorité dans les conditions prévues par la loi. Pour un bien d’occasion, cette présomption est actuellement de douze mois.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales. Cette mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et, lorsqu’elle est possible, dans le délai légal maximal applicable.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier, selon la situation, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité ne peut être écartée ou réduite par les présentes CGV.
Article 20 — Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne un défaut caché existant lors de la vente et suffisamment important pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer fortement l’usage.
L’exercice de cette garantie s’effectue dans les délais et conditions prévus par la loi.
Article 21 — Produits issus du réemploi, d’occasion ou de l’upcycling
Lorsqu’un produit est vendu comme produit d’occasion, réemployé, reconditionné ou issu de l’upcycling, cette caractéristique est indiquée au client.
Les éventuelles particularités esthétiques, traces d’usage ou caractéristiques inhérentes au réemploi portées clairement à la connaissance du client avant l’achat ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles correspondent à ce qui a été expressément convenu.
Les garanties légales restant applicables ne sont pas exclues par cette qualification.
Article 22 — Réparations réalisées sur un appareil appartenant au client
La réparation porte sur les éléments identifiés dans le devis ou acceptés par le client.
Une intervention ne constitue pas une remise à neuf générale de l’appareil, sauf mention expresse contraire.
KEVGILAB ne peut garantir l’absence future d’une panne différente, indépendante de l’intervention réalisée ou résultant de l’usure, de l’ancienneté, de l’entartrage, de l’encrassement, d’une mauvaise utilisation ou de composants qui n’étaient pas concernés par l’intervention.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits lorsque le dommage ou le dysfonctionnement résulte d’une faute imputable à KEVGILAB.
Lorsque des essais mettent en évidence un risque ou un défaut supplémentaire, KEVGILAB peut interrompre les travaux et informer le client avant toute prestation complémentaire.
Article 23 — Obligations du client
Le client doit communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l’exécution de la commande ou de la prestation.
Il doit signaler les pannes connues, interventions antérieures, modifications, dommages, anomalies ou utilisations particulières de l’appareil lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le diagnostic ou la sécurité.
Le client doit respecter les instructions, restrictions d’usage, caractéristiques des matériaux et recommandations accompagnant les produits fabriqués ou vendus par KEVGILAB.
Article 24 — Responsabilité
KEVGILAB répond de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
KEVGILAB ne saurait être tenu responsable de dommages résultant exclusivement d’une utilisation contraire aux instructions communiquées, d’une modification réalisée par un tiers après l’intervention, d’un défaut préexistant sans lien avec les travaux réalisés ou d’informations techniques erronées fournies par le client.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter une responsabilité ou un droit du consommateur lorsque la loi interdit une telle limitation.
Article 25 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cet événement affecte l’exécution du contrat.
Les conséquences de cette situation sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 26 — Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, comptes clients, devis, réparations, paiements, livraisons et demandes de service sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, leur durée de conservation et les droits du client sont accessibles dans la Politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 27 — Réclamations
Pour toute difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter en priorité KEVGILAB afin de rechercher une solution amiable :
KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France
Téléphone : 06 49 52 87 02
E-mail : [email protected]
Article 28 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à KEVGILAB et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KEVGILAB :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
E-mail de saisine : [email protected]
Site internet : cm2c.net
La saisine peut notamment être effectuée en ligne, par courrier ou par e-mail selon les modalités précisées par CM2C.
Article 29 — Conditions particulières applicables aux clients professionnels
Pour les clients professionnels, les prix, délais et modalités de règlement peuvent être précisés par devis, facture ou accord particulier.
Sauf conditions particulières acceptées par KEVGILAB, les sommes sont exigibles à l’échéance figurant sur la facture.
Tout retard de paiement d’une somme due par un client professionnel entraîne l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce.
Sauf taux contractuel différent conforme à la réglementation, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités sont exigibles sans rappel à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant et peuvent être justifiés.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.
Article 30 — Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de KEVGILAB jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Pour les consommateurs, cette disposition n’affecte pas les règles légales relatives au transfert des risques lors de la livraison.
Article 31 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un consommateur, toute clause des présentes CGV s’applique sans préjudice des règles impératives protectrices auxquelles il ne peut être dérogé.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 32 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.
Article 33 — Modification des CGV
KEVGILAB peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande ou à une prestation sont celles portées à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat concerné.
Article 34 — Acceptation
La validation d’une commande sur le site ou l’acceptation d’un devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter dans leur version applicable au contrat concerné.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
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