Médiation de la consommation
1. Recours à la médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur ayant un litige avec KEVGILAB peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement ce litige.
La médiation constitue une procédure extrajudiciaire destinée à rechercher une solution amiable entre le consommateur et le professionnel.
Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir ultérieurement une juridiction compétente si aucune solution amiable n'est trouvée.
2. Réclamation préalable auprès de KEVGILAB
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement son litige avec KEVGILAB au moyen d'une réclamation écrite préalable.
La réclamation peut être adressée à :
KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France
E-mail : [email protected]
Il est recommandé de conserver une copie de la réclamation ainsi que tout élément permettant de justifier sa date d'envoi.
3. Médiateur compétent
En l'absence de solution amiable obtenue directement auprès de KEVGILAB, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail pour déclarer un litige :
Site internet :
La médiation est gratuite pour le consommateur.
4. Comment saisir CM2C
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation directement auprès de CM2C.
La méthode recommandée est la saisine en ligne depuis le site cm2c.net, qui permet de compléter directement le dossier et de transmettre les justificatifs nécessaires.
La demande peut également être adressée par courrier à :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Elle peut également être transmise par e-mail à :
Pour une déclaration par e-mail, CM2C demande notamment une preuve de la réclamation préalable adressée au professionnel ainsi que le SIRET ou le SIREN de celui-ci.
Pour KEVGILAB :
SIREN : 893 926 758
SIRET : 893 926 758 00028
5. Conditions de recevabilité de la demande
La médiation ne peut notamment pas être engagée lorsque le consommateur n'a pas préalablement tenté de résoudre son litige directement avec KEVGILAB au moyen d'une réclamation écrite.
La demande peut également être irrecevable lorsqu'elle est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction, ou lorsqu'il n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à KEVGILAB.
6. Coût de la médiation
La procédure de médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur peut toutefois décider de se faire assister ou représenter par un avocat ou toute autre personne de son choix. Les frais éventuellement engagés à cette occasion restent à sa charge.
Il peut également solliciter l'avis d'un expert. Les frais de cette expertise sont alors supportés par la partie qui la demande, sauf accord différent entre les parties.
7. Déroulement de la médiation
Après réception du dossier, le médiateur vérifie si la demande est recevable.
Lorsque le dossier est recevable, le processus de médiation peut commencer afin de rechercher une solution amiable au différend opposant le consommateur à KEVGILAB.
Les parties restent libres de participer au processus et peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, se retirer de la médiation.
8. Litiges concernés
La médiation de la consommation concerne les litiges entre un consommateur et KEVGILAB relatifs à l'exécution d'un contrat de vente de produit ou de prestation de services.
Elle peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies, un différend relatif à une commande, une réparation, une prestation, une fabrication, une livraison, un paiement, une garantie ou un service après-vente.
La médiation de la consommation n'est pas destinée au règlement des litiges entre professionnels.
9. Réclamation auprès de KEVGILAB avant médiation
Afin de favoriser une résolution rapide du différend, nous vous invitons à contacter KEVGILAB avant toute saisine du médiateur.
Merci d'indiquer autant que possible :
la référence de la commande, du devis ou du dossier concerné ;
la nature du problème rencontré ;
les démarches déjà réalisées ;
ainsi que la solution recherchée.
La réclamation doit être adressée par écrit afin de pouvoir justifier de la tentative préalable de règlement amiable.
E-mail : [email protected]
Adresse postale :
KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France
10. Indépendance de la médiation
La procédure de médiation est indépendante du traitement des réclamations effectué directement par KEVGILAB.
La saisine du médiateur intervient lorsque la tentative préalable de résolution amiable avec KEVGILAB n'a pas permis de régler le différend.
Le consommateur conserve les droits et recours prévus par la réglementation applicable.
11. Contact
Pour toute question avant une éventuelle médiation :
KEVGILAB
22 chemin de la Marjolaine
2 Clos Sainte Catherine
83670 Tavernes – France
Téléphone : 06 49 52 87 02
E-mail : [email protected]
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